Commission DASEM : Dernière chance pour les étrangers malades en France ?

MSF propose d'envoyer un email aux Sénateurs et Députés de la Commission Mixte Paritaire pour leur demander de ne pas modifier le texte de loi de 1998 :

Monsieur le Député (ou sénateur),

Votre vote en Commission Mixte Paritaire est l'ultime étape pour préserver le droit au séjour des étrangers malades en France. Nous comptons sur vous pour laisser le texte de loi de 1998 en l'état qui régit et encadre déjà clairement la régularisation pour soins des étrangers en France. Ce texte n'a aucune raison de changer quels que soient les arguments avancés par le gouvernement.

Médecins Sans Frontières demande à la Commission Mixte Paritaire composée de 14 parlementaires, réunie demain, mercredi 4 mai, de rejeter l'amendement restreignant le droit au séjour des étrangers malades.

La loi actuelle peut et doit être conservée car elle régit et encadre déjà clairement les possibilités de régularisation pour des personnes étrangères gravement malades en France tout en leur permettant d'être soignées quand leur vie est en danger.

Le gouvernement s'obstine à vouloir faire passer en force des amendements modifiant les lois qui concernent les étrangers malades en France en avançant une série d'arguments économiques ou juridiques fallacieux, au mépris de l'avis d'experts et de nombreux acteurs de santé. Les restrictions du droit au séjour pour soins, comme celles déjà entérinées pour l'Aide médicale d'Etat reflètent plus une politique discriminatoire à l'égard des étrangers en France qu'un véritable souci humanitaire.

Oser évoquer des « circonstances humanitaires exceptionnelles », dans cet amendement, comme mode de régulation du droit au séjour de certains malades est inacceptable. Il transformerait la loi d'un régime de plein droit en un régime laissé à la seule discrétion des Préfets. Le secret médical sera violé, les médecins seront écartés du processus de décision.

Amalgamer les politiques d'immigration avec celles de santé et exclure des soins une partie de la population est une erreur en termes de santé publique et un non sens sur le plan économique. La révision de cette loi ne peut que pousser les étrangers malades (qui, pour rappel, représentent 0,8% des étrangers vivant en France) à vivre dans la clandestinité. Ce qui entraînera des ruptures de soins, une plus grande précarité et, in fine, des risques en termes de santé publique et une augmentation des dépenses de santé.

La Commission Mixte Paritaire, chargée de trouver et d'adopter un texte commun aux deux chambres (sénat et parlement) est donc l'ultime chance pour ces étrangers atteints de pathologies graves de pouvoir continuer à se faire soigner en France en toute légalité.

MSF demande aux 14 parlementaires réunis demain en commission de mettre fin au démantèlement des dispositifs d'accès aux soins des populations étrangères en rejetant l'amendement proposé.