La Cour suprême indienne rend son jugement dans le cas Novartis

La décision historique de la Cour suprême de l’Inde basée à New Delhi, qui a confirmé aujourd’hui l’interprétation de la loi indienne sur les brevets malgré sept ans de contestation par la compagnie pharmaceutique suisse Novartis, est une victoire majeure pour l'accès des patients à des médicaments abordables dans les pays en développement, déclare Médecins Sans Frontières.

« C'est un énorme soulagement pour les millions de patients et de médecins dans les pays en développement qui dépendent des médicaments à coûts abordables provenant de l'Inde, et pour les fournisseurs de soins comme MSF, a déclaré le Dr Unni Karunakara, Président international de MSF. La décision de la Cour suprême rend désormais beaucoup moins probables les brevets sur les médicaments dont nous avons désespérément besoin. C’est le signal le plus fort possible qui est envoyé aujourd’hui à Novartis et aux autres sociétés pharmaceutiques multinationales pour qu’elles cessent d’attaquer la loi indienne sur les brevets. »

L'Inde a commencé à octroyer des brevets sur les médicaments pour se conformer aux règles du commerce international, mais a conçu sa loi avec des mesures de protection - y compris une clause dite section 3 (d) - qui empêche les entreprises d'abuser du système des brevets. La section 3 (d) n'autorise pas les entreprises de breveter des médicaments qui sont des modifications de médicaments existants, dans le but d’étendre leur monopole.

Novartis a d'abord emmené le gouvernement indien devant les tribunaux en 2006 pour contester la loi indienne sur les brevets de 2005. L’entreprise pharmaceutique voulait obtenir plus de possibilités pour breveter ses produits que ce qui était proposé par la loi. Dans un premier procès devant la Haute Cour de Chennai, Novartis a prétendu que la loi ne répondait pas aux règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce et violait la constitution indienne. Novartis a perdu ce procès en 2007, mais a fait appel devant la Cour suprême dans le but d'affaiblir l'interprétation de la loi et de la vider de sa substance. Aujourd’hui, toutes les demandes de Novartis ont été rejetées par la Cour suprême.

« Les attaques de Novartis sur la section 3 (d) - l'un des éléments de la loi indienne sur les brevets qui protègent la santé publique - ont échoué, a déclaré Leena Menghaney, responsable pour l'Inde de la Campagne d'Accès de MSF. Les bureaux de brevets en Inde ont aujourd’hui reçu un signal clair que la loi devra être appliquée strictement, et que les demandes de brevets frivoles devront être rejetées. »

Alors que les attaques juridiques répétées de Novartis sur la section 3 (d) visaient à assurer qu’un plus grand nombre de brevets soient accordés en Inde, y compris sur les médicaments existants, l’action menée par la société a suscité d’importantes inquiétudes sur les implications de la décision pour la question plus large du financement de l'innovation médicale.

« Pour le moment l'innovation médicale est financée par les prix élevés des médicaments, soutenus par les monopoles de brevets, au détriment des patients et des gouvernements des pays en développement qui ne peuvent pas payer ces prix, a déclaré le Dr Karunakara. Au lieu de chercher à abuser du système des brevets en pliant les règles et en revendiquant une protection toujours plus longue pour les anciens médicaments, l'industrie pharmaceutique devrait se concentrer réellement sur l'innovation, et les gouvernements devraient élaborer un cadre permettant aux médicaments d’être développés d'une manière qui rende leur accès abordable. C'est une discussion qui doit se tenir. Nous invitons Novartis à faire partie de la solution, au lieu d'être une partie du problème. »