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Droit humanitaire (4/5) : Droits de la mission médicale et responsabilités médico-légales

La préservation de la mission médicale en période de conflit est un élément central du droit international humanitaire et de la coutume. 

Droits de la mission médicale

Protection des Biens et des Personnes

Responsabilités médico-légales

Historiquement, c’est pour réglementer le sort et le soin des blessés sur les champs de bataille qu’Henri Dunant a crée le premier comité de la Croix-Rouge et la première convention de Genève en 1864. L’Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 précise que les blessés ainsi que les malades doivent être recueillis et soignés et qu’une organisation humanitaire impartiale telle que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou d’autres organisations non gouvernementales à vocation humanitaire pourra offrir ses services aux Parties au conflit.

Cet article, qui constitue une mini convention à lui tout seul, contient les obligations minimales qui doivent impérativement être respectées en tout temps et en tout lieu, qu’il s’agisse d’une situation de conflit ou simplement de troubles intérieurs. Ces règles de base sont bien sur renforcées par de nombreuses autres en cas de conflits armés internationaux ou internes.

Droits de la mission médicale

Les règles de droit international coutumier compilées par le CICR en 2005 réaffirment également ce droit d’accès aux soins sans discrimination ainsi que les droits et devoirs des organisations humanitaires impartiales et du personnel médical.

En tant qu’organisation médicale impartiale, MSF peut ainsi revendiquer un droit de rechercher, recueillir et soigner les blessés et malades avec la liberté de déplacement qui s’y attache ainsi que le droit d’acheminer les biens indispensables à la survie des populations, y compris le ravitaillement médical. Il est interdit, quelles que soient les circonstances, de lancer des attaques contre des installations et le personnel médical.  Enfin, l’obligation de respect de la déontologie médicale est renforcée dans ces situations pour éviter que le personnel médical ne devienne complice de torture ou de mauvais traitement sur les blessés ou malades dans les situations de détention, mais aussi pour éviter que les forces armées pénètrent dans les hôpitaux pour interroger, arrêter ou obtenir les noms des blessés et malades. Il est interdit de punir du personnel médical pour  avoir accompli des actes médicaux conformes à la déontologie ou de le contraindre à accomplir des actes contraires à la déontologie médicale (Règle 26).
L’intrusion des forces armées dans les hôpitaux est également interdite dans les installations sanitaires qui sont considérées comme des  Biens protégés soumis au principe humanitaire de neutralité.

Protection des Biens et des Personnes

Le personnel et les installations médicales disposent de droits élargis en situation de conflit ou de troubles pour garantir la confiance et la sécurité des patients dans les structures et le personnel médical. L’application du droit humanitaire rentre en conflit avec les obligations médico-légales habituelles qui imposent en temps de paix aux médecins de notifier aux autorités publiques les cas des patients victimes de violence : viol, blessure par balle ou armes blanches. Dans les situations de conflit ou de troubles, la déontologie et le secret médical prévus par le droit humanitaire priment sur les obligations normales du droit national.

La rédaction d’un certificat médical reste donc un devoir du médecin vis-à-vis du patient, mais le secret médical doit être respecté et le certificat ne peut pas être transmis à des tiers sauf sur demande express du patient. La question de la mise en sécurité physique de ces patients ne peut pas être obtenue par le biais de la protection judiciaire et du dépôt de plainte prévu en temps de paix. D’autres mesures alternatives de protection physique peuvent être envisagées dans la confidentialité du dialogue avec le patient.

Responsabilités médico-légales

La responsabilité médicale dans la prise en charge de personnes privées de liberté ou en détention est réglementée par des textes internationaux spécifiques en période de conflit mais aussi en temps de paix. Ceux-ci donnent des droits et  des obligations particulières sur le personnel soignant  pour limiter la mise en danger de l’intégrité physique et psychologique des individus dans ces situations. Le respect de ces droits conditionne la capacité des acteurs de secours ou de soin à éviter ou dénoncer les abus.  

Les droits et devoirs liés à la mission médicale sont codifiés dans le droit international humanitaire ainsi que dans d’autres spécifiques:

Droit humanitaire (3/5) : MSF et la protection des populations

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