Comment effectuer un legs ?
C’est une gratification qui est consentie par testament et qui permet de disposer librement d’une partie ou de l’intégralité de la succession. Le legs se fait au bénéfice d’une personne ou une organisation, autre que les descendants. Le legs peut faire l’objet d’un acte notarié ou d’un simple acte écrit (testament olographe).
Le bénéficiaire d’un legs est appelé le légataire. Il est dit “légataire universel” lorsqu’il va être gratifié de l’ensemble de biens, droits et actions que le testateur (à l’origine du legs) laissera à son décès. Si le testateur ne souhaite léguer qu’une partie ou une fraction de son patrimoine, alors le bénéficiaire du legs est dit “légataire à titre universel”. Il est également possible de léguer grâce à un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance.
Les différents types de legs
Il existe différents types de legs qui vont pouvoir être transmis via le testament. Voici les 3 principaux :
Le legs universel
Vous pouvez transmettre la totalité de vos biens à une personne ou à Médecins Sans Frontières, hormis les parts réservataires en cas d’héritiers réservataires (enfants, conjoint).
Le legs à titre universel
Le testateur peut léguer une quote-part (exemple : la moitié ou le tiers) de son patrimoine à une seule personne uniquement.
Le legs particulier
Il permet de léguer, à une ou plusieurs personnes, des biens (immobiliers et/ou mobiliers) déterminés. Un bien immobilier sera par exemple transmis par le legs en faveur d’une association comme Médecins Sans Frontières. Dans ce cas précis, il est important de savoir que le(s) légataire(s) n’est pas tenu au paiement des dettes.
Sachez qu’il existe d’autres modèles de testament : le legs de residuo qui est généralement un bon moyen d’avantager temporairement un enfant malade ou handicapé, de se protéger pour les couples sans enfant ou encore d’être certain que son patrimoine sera transmis à ses petits-enfants (à l’inverse, le legs graduel permet de désigner deux bénéficiaires successifs) ; le legs avec charge permet de s’assurer qu’un bien sera transmis intégralement au décès du testateur et que le légataire aura l’obligation d’en exécuter les conditions ; le legs avec substitution va permettre de transmettre de manière certaine le patrimoine au deuxième bénéficiaire de la succession ; enfin, le legs en démembrement de propriété va transmettre l’usufruit d’un bien à une personne et la “nue-propriété” à une autre.
N’hésitez pas à contacter Médecins Sans Frontières pour obtenir des informations plus précises sur ces différents types de legs.
Qui peut bénéficier d’un legs ?
En théorie, toute personne peut bénéficier d’un legs. Deux catégories de personnes ne peuvent bénéficier de cette libéralité : les médecins, pharmaciens ou auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins au défunt et les ministres de cultes (tels que les prêtres, pasteurs ou rabbins) s’ils ont exercé une influence sur le testateur avant son décès.
Legs en faveur d'une association
Les legs en faveur d’associations ne peuvent être effectués que si ces dernières remplissent certaines conditions. Il est possible de faire un legs à :
- Des associations reconnues d’utilité publique (loi du 1er juillet 1901) comme Médecins Sans Frontières.
- Des associations cultuelles, qui ont pour unique but l’exercice d’un culte (loi du 9 décembre 1905).
- Des unions agréées d’associations familiales (UNAF).
- Des associations ayant un but exclusif d’assistance, de bienfaisance et de recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901).
- Des associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
- Des associations déclarées depuis minimum 3 ans et dont les activités sont mentionnées dans l’article 200 du code général des impôts (exemple : les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant une vocation éducative, scientifique, philanthropique ou encore sociale).
Droits de mutation
Sauf en cas d'exonération (comme pour Médecins Sans Frontières qui est une association reconnue d’utilité publique), les legs aux associations sont soumis aux “droits de mutation à titre gratuit” (le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs). Le taux d’imposition est à hauteur de 35 % pour les legs dont la part nette éligible à la taxe est inférieure à 24 430€. Il passe à 45 % pour les montants supérieurs. Pour les autres associations qui ne bénéficient pas d'exonération, le taux d’imposition est fixé à 60 %.
Faire un legs à Médecins Sans Frontières c’est…
S’assurer que l’intégralité du montant légué sera utilisée par l’association sans charges ni taxes, tout en lui permettant de poursuivre ses actions sur le long terme. Grâce à votre legs, Médecins Sans Frontières pourra porter secours aux personnes dont la santé est menacée, renforcer les compétences du personnel de santé dans les régions défavorisées, soutenir des structures médicales locales.
Choisir de léguer : c’est nous permettre de relever ensemble les défis de demain.
Une équipe à votre écoute
Questions les plus fréquentes
Oui, mais pas la totalité. En effet, la loi réserve une partie de votre patrimoine (la part réservataire) à vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos enfants ou leurs descendants, ainsi que votre conjoint. Mais vous disposez également d’une quotité disponible, dont vous pouvez disposer comme bon vous semble : c’est cette part que vous pouvez léguer librement à Médecins Sans Frontières. Pour davantage d’informations, nous vous invitons à demander notre livret.
Médecins Sans Frontières sera avertie de votre décès directement par l’un de vos proches ou par l’intermédiaire de votre notaire. En effet, les services publics vont alerter automatiquement un notaire de la région qui se charge des recherches nécessaires à travers le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Celui-ci va ensuite contacter le notaire que vous avez mandaté. C’est à lui de prévenir vos légataires et Médecins Sans Frontières de votre générosité.
En cas de don à l'Association MSF
Si vous êtes redevable de l'IR (impôt sur le revenu), 75 % de vos dons sont déductibles de votre impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour l'année 2020). Au-delà, la réduction d'impôt est de 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu imposable avec un report possible sur 5 ans en cas de dépassement).
En cas de don à La Fondation MSF
Si vous êtes redevable de l'IR (impôt sur le revenu), 66 % du montant de votre don est déductible de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable). Si vous êtes assujetti(e) à l’impôt sur la fortune, 75 % du montant de votre don est déductible de votre IFI Le plafond de réduction pour les dons en faveur des fondations reconnues d’utilité publique, comme La Fondation Médecins Sans Frontières, est de 50 000 € (correspondant à un don de 66 667 €).
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