Les différents types de testaments
Acte authentique, un testament doit être rédigé par écrit et par une seule et unique personne. La volonté du testateur est au centre du règlement de la succession. Certaines conditions sont également requises : il faut être sain d’esprit (posséder les capacités mentales qui permettent le discernement), être majeur(e) ou un mineur(e) de plus de 16 ans et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens.
Le testateur doit respecter les droits de ses héritiers réservataires qui devront recevoir une part minimale de l’héritage. La valeur des biens, lorsqu'elle excède la réserve légale (instituée au profit des héritiers), constitue la "quotité disponible " dont toute personne peut disposer de son plein gré.
Il y a plusieurs formules possibles :
Le testament olographe
C’est le plus répandu et également le plus simple. Il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.
Il est conseillé de déposer le testament chez un notaire afin d’éviter tout risque d’erreur mais aussi de perte ou de destruction. Dès lors, le notaire va le mentionner au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV). Au moment du décès du testateur, le testament olographe sera remis au notaire, en charge de la succession, afin de l’ouvrir et d’établir un procès-verbal.
Le testament authentique
Plus long à mettre en place mais plus sécurisé (que le testament olographe), est un acte passé devant un notaire et deux témoins, ou deux notaires. Le testateur va ainsi dicter ses dernières volontés au(x) notaire(s) et apposer sa signature après en avoir écouté la lecture.
Le testament mystique
Plus rarement utilisé, il existe également le testament mystique. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Le contenu reste secret puisque le testateur est le seul à le connaître. Inconvénient majeur : le notaire ne peut donc pas vérifier la valeur juridique du testament.
Que peut-on céder à travers son testament ?
Les mentions du testament peuvent porter soit sur l’intégralité des biens, soit sur une partie d’entre eux ou sur un bien déterminé. Le testateur ne peut léguer que des biens qui lui sont propres ; des biens communs sont donc exclus.
Si le testateur n’a ni descendant, ni ascendant, ni conjoint, il peut alors léguer librement tous ses biens. Par ailleurs, il existe une quotité disponible “spéciale entres époux” qui ne peut être utilisée qu’en faveur du/de la conjoint(e). La quotité disponible va dépendre du nombre d’héritiers et de la somme à partager.
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), aussi appelé fichier des testaments, est un lieu unique qui centralise toutes les informations. Quelle que soit sa forme, chaque testament est enregistré au FCDDV par le notaire.
Les dispositions et les restrictions d’un testament
De son vivant, le testateur a la possibilité d’annuler son testament à tout moment. C’est en effet un droit absolu et aucune clause ne peut s’y opposer. Le testament à matière irrévocable n’existe pas. Cette annulation peut être explicite (par acte notarié ou nouveau testament) ou implicite (si le testament est cédé ou détruit ou si le nouveau testament est incompatible avec le précédent).
Pour être valable, un testament ne doit pas contenir certaines erreurs :
Être rédigé sur ordinateur ou sur une machine à écrire : il ne sera pas valable. La photocopie, elle aussi, n’a aucune valeur.
Ecrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin et/ou le faire signer par ce dernier. Il sera qualifié de nul.
Enregistrer ses dernières volontés (audio, vidéo, smartphone…) n’aura aucune valeur juridique.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos articles concernant le legs et l’assurance vie. En ajoutant Médecins Sans Frontières comme bénéficiaire de votre testament, vous faites plus que transmettre un héritage, vous donnez vie à vos valeurs et inscrivez votre soutien dans le temps.
Une équipe à votre écoute
Questions les plus fréquentes
Oui, vous pourrez toujours revenir sur votre choix. Un testament reste modifiable de votre vivant et ce, autant de fois que vous le souhaitez. Il faudra alors rédiger un codicille. Il précisera les modifications que vous souhaitez apporter à vos dernières volontés ou de les compléter. Le codicille devra répondre aux mêmes conditions que le testament original. L’établissement d’un codicille engage des frais à chaque modification. Enfin, nous vous conseillons de faire enregistrer votre testament par votre notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vous assurer de sa validité et du respect absolu de vos volontés.
Non, vous n’avez aucune obligation. Cependant, nous vous conseillons de faire appel à un notaire. Il saura élaborer un texte conforme à vos intentions et votre situation familiale, ainsi qu’aux dispositions légales. Votre testament ne sera pas susceptible d’être contesté par la suite. Le notaire est lié par le secret professionnel : vous bénéficiez donc d’une confidentialité totale. Médecins Sans Frontières dispose d’une équipe de formation notariale pour aider ses donateurs dans ce projet de transmission.
La meilleure garantie pour vous est de confier votre testament à votre notaire qui veillera à l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) en toute confidentialité. À l’ouverture du dossier de succession, le notaire dépositaire du testament informera les personnes et/ou les organismes que vous aurez désignés dans votre testament. Ces personnes seront donc informées de l’existence d’un testament à leur profit. Le notaire procédera ensuite au règlement de la succession pour finaliser l’exécution du testament selon vos termes.
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