Définir la donation et le legs
Le legs
Le legs est une volonté post-mortem réalisée par testament et qui permet de transmettre une partie ou l’intégralité de la succession du propriétaire, après son décès donc, à une personne ou une organisation qui n’y est pas systématiquement appelée. Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique ou d’un simple acte écrit. Il existe principalement le legs universel, le legs à titre universel et le legs particuliers.
Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez l’article de Médecins Sans Frontières sur le legs.
Donation
La donation
Une donation, quant à elle, est un acte par lequel une personne va transmettre un bien à une autre personne ou organisation telle que Médecins Sans Frontières de son vivant. Une fois le contrat de donation réalisé, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés (sauf en cas exceptionnel d’annulation de la donation). L’objet d’une donation peut être un bien immobilier ou mobilier ainsi qu’une somme d’argent.
Principaux types de donations :
La donation simple
Elle se rapporte à la succession du donateur pour le partage de son héritage. Pour les biens immobiliers et la transmission d’entreprise, l’enregistrement va obligatoirement devoir être réalisé par un notaire. Les donations de moins de 15 ans sont ajoutées à la succession pour le calcul des droits de succession.
La donation-partage
Comme son nom l’indique, elle va partager une partie du patrimoine du donateur entre ses héritiers (de manière à anticiper sa succession). C’est alors au notaire de réaliser la déclaration auprès de l’administration fiscale et des autres administrations concernées par le transfert de propriété. Les donations-partages de moins de 15 ans seront calculées de la même manière que pour la donation simple.
À la différence de la donation simple, la donation-partage va figer la valeur des biens du jour de la donation. Ainsi, aucun droit de succession supplémentaire ne pourra être demandé au donataire si la valeur des biens a augmenté (au moment de ladite successio
La donation entre époux
Aussi nommée “donation au dernier vivant”, elle possède un statut particulier. Elle peut être faite par contrat de mariage et porter sur les biens existants ainsi que les biens futurs. Cependant, elle n’est pas irrévocable puisque le testament ou contrat de mariage peuvent être modifiés (dont la part successorale).
La donation en nue-propriété
Le donateur du bien va en conserver l’usufruit (c’est-à-dire la jouissance). Seule la nue-propriété est donnée au donataire. Il est par exemple possible de donner sa résidence principale en nue-propriété à ses enfants et de continuer d’y habiter sans voir ce droit remis en cause. Il est également permis de donner la nue-propriété d’un bien mis en location et d’en conserver l’usufruit (la perception des loyers). Au moment du décès du donateur, le donataire récupérera l’intégralité du bien (la nue-propriété et l’usufruit).
Bon à savoir : un bien peut être démembré en deux parties : la nue-propriété d’une part et l’usufruit d’autre part. Donner la première tout en conservant la deuxième va permettre de continuer à profiter du bien immobilier, tout en réduisant les droits de donation.
La donation temporaire d’usufruit
Le propriétaire d’un bien peut en transmettre l’usufruit uniquement durant une période déterminée. Dans ce cas, l’usufruitier pourra bénéficier de la jouissance du bien et des revenus en émanant.
Bon à savoir : avec une donation temporaire d’usufruit, le propriétaire se démunit temporairement du bien et donc, de sa charge. Cela permet, par exemple, de faire baisser une charge IFI s’il s’agit d’un immeuble.
La donation graduelle
Celle-ci oblige le donataire à conserver le bien, qui sera transmis à une seconde personne au moment de son décès. La transmission du bien se fait alors sur deux générations.
La donation résiduelle
La donation d’un bien se fait au profit d’une personne désignée et prévoit qu’une deuxième personne recevra ce que la première lui aura laissé. En somme, c’est une donation graduelle sans l’obligation, pour le premier donataire, de conservation du bien. Ce qu’il faut retenir c’est qu’une donation s’effectue de manière immédiate par un donateur, une personne alors qu’un legs sera effectif qu’au décès du testateur.
Les principes généraux de la donation et du legs
Pour la donation
- Elle se fait du vivant.
- Elle nécessite un acte notarié.
- Elle ne peut pas amputer la part des héritiers réservataires.
- Elle ne doit pas placer le donateur dans une situation financière délicate.
- Elle est immédiate et irrévocable.
Pour le legs
- Ce peut être un acte authentique devant notaire ou un simple écrit.
- La réalisation se fait au décès de la personne.
- C’est le notaire qui doit effectuer les déclarations (notamment auprès de la préfecture) après avoir informé le bénéficiaire.
- Les bénéficiaires de la succession ne sont pas obligatoirement des héritiers du défunt.
Donations et legs à une association : les formalités
Les donations et les legs doivent être déclarés à la préfecture du département du siège de l’association. Lorsqu’il s’agit d’un legs, cette formalité revient au notaire. Dans le cas d’une donation, elle incombe à l’association. La déclaration devra être sous forme de courrier et nécessitera plusieurs pièces à fournir (pour le legs, les statuts de l’association ainsi que la copie du testament ; une copie de l’acte notarié pour la donation).
Bon à savoir : l’association Médecins Sans Frontières, reconnue d’utilité́ publique, est habilitée à recevoir vos legs et donations. Les biens qui lui sont transmis sont donc soumis à une exonération totale de droits de succession.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos articles concernant le testament et l’assurance vie. Grâce à votre donation et votre legs à Médecins Sans Frontières, vous faites plus que transmettre un héritage, vous donnez vie à vos valeurs et inscrivez votre soutien dans le temps.
Une équipe à votre écoute
Questions les plus fréquentes
Non. Cette forme de transmission n’est pas réservée aux patrimoines les plus importants. Un legs de 100 ou 1000 € est aussi précieux qu’un legs d’un montant plus important et participe lui aussi très concrètement à nos missions pour fournir des soins médicaux aux populations qui en sont privées. Avec 2 000 € par exemple, nos médecins vaccinent près de 6 000 personnes contre la rougeole.
91 % des dons reçus servent directement aux missions de terrain de Médecins Sans Frontières. 5,7 % servent à couvrir les frais de fonctionnement et 3,4 % pour les frais de recherche de fonds.
Les équipes de Médecins Sans Frontières interviennent majoritairement auprès des populations victimes de conflit, dans des contextes complexes et dangereux et se mobilisent pour répondre aux épidémies et aux déplacements de populations. Dans diverses régions du globe, nous déployons des missions d’urgence et des programmes à plus long terme. Votre donation de 10 000€ par exemple permet de traiter 108 personnes atteintes du Sida par antirétroviraux durant 1 année.
En l’absence d’héritier(s) réservataire(s), vous pouvez léguer l’ensemble de vos biens comme vous le souhaitez. Soit en léguant la totalité à Médecins Sans Frontières, soit en les répartissant librement entre plusieurs héritiers de votre choix (à condition de le préciser dans un testament). Si vous ne rédigez pas de testament, à défaut d’héritier de 6ème degré, l’État recevra la totalité de vos biens.
